lexiara

2.

À compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Irlande est réputée avoir notifié irrévocablement au président du Conseil, conformément à l'article 5 du protocole Schengen, qu'elle souhaite participer à toutes les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er.

Cited at article level by

2005/267/EC: Council Decision of 16 March 2005 establishing a secure… (EU) — sign in to see which provisions, and what they say.

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.