12.
Les coûts à couvrir visés au paragraphe 8 n’excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture des services visés audit paragraphe présentant un bon rapport coût/efficacité et sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés conformément au paragraphe 7.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.