9.

Les États membres peuvent décider que les producteurs de produits textiles, accessoires textiles ou chaussures énumérés à l’annexe IV quater couvrent, partiellement ou totalement, les coûts indiqués au paragraphe 8, point a), du présent article pour les déchets issus de produits textiles, accessoires textiles et chaussures énumérés à l’annexe IV quater se retrouvant dans les déchets municipaux en mélange.

1 national measure recorded under this provision, in 1 form — sign in to view the analysis.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.