lexiara

art_29__para__3

2 bis. Les États membres adoptent des programmes spécifiques de prévention des déchets alimentaires qui peuvent être présentés dans le cadre de leurs programmes de prévention des déchets.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.