lexiara

e)

rende publiques les informations sur la réalisation des objectifs de gestion des déchets visés au paragraphe 1, point b), et lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement, rende également publiques les informations sur: ses propriétaires et ses membres adhérents; les contributions financières versées par les producteurs de produits par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché; et la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets.

Cited at article level by

REGULATION (EU) 2025/40 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL… (EU) — sign in to see which provisions, and what they say.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.