lexiara

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CRD

les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque: le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation; le consommateur a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation; et le professionnel a fourni une confirmation conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 7.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2022-05-28; changes after this date are not shown.