art_31__text_1
CRD
La directive 85/577/CEE et la directive 97/7/CE, telle que modifiée par la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs JO L 271 du 9.10.2002, p. 16. et par les directives 2005/29/CE et 2007/64/CE, sont abrogées à compter du 13 juin 2014.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2022-05-28; changes after this date are not shown.