art_2__para_5

5. L’application du présent règlement à des produits comportant des éléments numériques qui relèvent d’autres règles de l’Union fixant des exigences qui couvrent tout ou partie des risques auxquels s’appliquent les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I peut être limitée ou exclue lorsque: cette limitation ou cette exclusion est compatible avec le cadre réglementaire général qui s’applique à ces produits; et les règles sectorielles assurent un niveau de protection identique ou supérieur à celui prévu par le présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour compléter le présent règlement en précisant si une telle limitation ou exclusion est nécessaire, quels sont les produits et règles concernés et quelle est la portée de la limitation, le cas échéant.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.