art_2__para_6
Cyber Resilience Act
6. Le présent règlement ne s’applique pas aux pièces de rechange qui sont mises à disposition sur le marché pour remplacer des composants identiques dans des produits comportant des éléments numériques et qui sont fabriquées conformément aux mêmes spécifications que les composants qu’elles sont destinées à remplacer.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.