a) les opérateurs économiques et les fournisseurs de places de marché en ligne

Commission Notice Guidelines for the practical implementation of the Safety Business Gateway under Article 27(2) of Regulation (EU) 2023/988 · European Union

Les opérateurs économiques et les fournisseurs de places de marché en ligne peuvent avoir accès au portail internet Safety Business Gateway en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du RSGP. Ils n’ont accès qu’aux informations concernant les notifications qu’ils ont soumises. Pour accéder au portail internet Safety Business Gateway, ils ont besoin d’un compte EU Login (le service d’authentification obligatoire de la Commission);

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.