d1e328-1-1__para

Commission Notice Guidelines for the practical implementation of the Safety Business Gateway under Article 27(2) of Regulation (EU) 2023/988 · European Union

Les autorités de surveillance du marché peuvent accéder au portail internet Safety Business Gateway afin d’être informées des notifications soumises par les opérateurs économiques ou les fournisseurs de places de marché en ligne visés au point a). Elles ont besoin d’un identifiant européen (EU login) pour accéder au portail internet Safety Business Gateway. Chaque autorité de surveillance du marché n’a accès qu’aux notifications soumises à l’État membre dont elle relève;

← b) les autorités de surveillance du marché des États membres · All articles · c) la Commission européenne →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.