Livre Ier : Des personnes › Titre III : Du domicile › Article 108-1
Code civil · France
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
← 118 · All articles · 96-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30 · Text as consolidated on 2026-07-30; changes after this date are not shown.