Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre Ier : Des immeubles › Article 517
Code civil · France
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
← 527 · All articles · 2219 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30 · Text as consolidated on 2026-07-30; changes after this date are not shown.