Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre Ier : Des immeubles › Article 518
Code civil · France
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
← 548 · All articles · 2220 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30 · Text as consolidated on 2026-07-30; changes after this date are not shown.