Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30 · Text as consolidated on 2026-07-30; changes after this date are not shown.